Par un arrêt en date du 6 septembre 2016, la Cour de cassation a confirmé que le code de la route n’interdit pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière. Précisément, un groupe[…]

Par un arrêt en date du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat a imposé aux justiciables un nouveau délai pour contester les actes administratifs individuels. Par principe, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, tout recours doit être exercé, à peine de forclusion, dans le délai de 2 mois francs ou[…]

Désormais, Maître Arnaud BERNARD intervient également dans le magazine Nantes Auto-Moto. Retrouvez-y ses conseils en droit routier.

Dans le dernier numéro du magazine La Baule Auto-Moto, Maître Arnaud BERNARD délivre ses conseils en droit routier.

Par un arrêt en date du 13 avril 2016, le Conseil d’Etat a précisé la notion d’intérêt à agir en droit de l’urbanisme. Très concrètement, en 2013, un nouvel article L. 600-1-2 a été introduit dans le code de l’urbanisme. Celui-ci admet le recours d’un voisin contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager[…]

Par une décision en date du 16 mars 2016 (n° 380267), le Conseil d’Etat a censuré pour partie, l’arrêté du 14 mars 2014 qui fixe les règles d’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente (NOR : ETLL1404845A). L’enjeu du litige portait sur[…]

Le 16 mars, 83 personnes résidant en Vendée ont reçu leur décret de naturalisation, en préfecture. Néanmoins, cet événement ne saurait masquer la réalité. En effet, obtenir la nationalité française constitue un chemin long et tortueux qui se solde le plus souvent, par un refus de l’administration. Précisément, la décision défavorable peut prendre la forme :[…]

Les décisions qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nul – courriers référencés 48SI – ne sont opposables qu’à compter de leur notification. Ainsi, tant que la lettre n’est pas réceptionnée, le justiciable demeure titulaire du permis de conduire. De ce principe découle deux possibilités pour récupérer des points, malgré[…]

Le 13 février 2016, le décret n° 2016-151 est venu préciser les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Comme le rappelle le texte, il s’agit d’un mode d’organisation du travail dont l’objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Dans les faits, le télétravail est limité à trois[…]

Depuis le 8 février, des milliers de faux radars commencent à être implantés au bord des routes. Le but étant de faire ralentir les conducteurs à l’approche de zones accidentogènes. Néanmoins, les vrais radars continuent de flasher. Ainsi, les pertes de points et invalidations de permis du fait d’un solde de points nul demeurent une[…]