Par un arrêt en date du 6 septembre 2016, la Cour de cassation a confirmé que le code de la route n’interdit pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.
Précisément, un groupe de discussion créé sur le réseau social Facebook, intitulé le groupe qui te dit où est la police en Aveyron,12, donnait la localisation de contrôles routiers.
Par suite, le procureur de la République avait fait citer certains membres de ce groupe devant le tribunal correctionnel.
Néanmoins, à l’issue de la procédure, la Cour de cassation a rappelé que l’article R. 413-15 du code de la route sanctionne uniquement la détention, le transport et l’usage des dispositifs ou produits de nature ou présentés comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou à permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions.
Très concrètement, les Juges rappellent qu’en l’état actuel, le code de la route se contente d’interdire les détecteurs de radars.
Autrement dit, c’est la détention d’un appareil qui est punie par la loi.
A l’inverse, le seul fait d’alerter de la présence de contrôles routiers n’est pas prohibé.
Enfin, rappelons que la détention d’un appareil de type Coyotte – élégamment dénommé assistant d’aide à la conduite – n’est pas non plus interdite, dans la mesure où il ne vous informe pas explicitement d’un contrôle routier, mais …de la présence d’une zone de danger.