Récemment, les premiers avis de contravention pour non désignation de conducteur ont été adressés aux entreprises.
Il s’agit de l’application concrète du nouvel article L. 121-6 du code de la route qui crée une obligation de désignation du conducteur de véhicule de fonction ou de société en infraction.
Précisément, l’Administration peut invoquer l’obligation de désignation du conducteur pour les 12 infractions suivantes :
- Défaut de port d’une ceinture de sécurité
- Usage du téléphone tenu en main
- Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
- Arrêt, stationnement ou circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
- Non-respect des distances de sécurité
- Franchissement des lignes continues
- Non-respect de l’arrêt au stop
- Excès de vitesse
- Dépassement dangereux
- Non-respect de la zone d’arrêt réservée aux seuls cycles
- Défaut de port du casque
- Défaut d’assurance
Ainsi, dans une telle hypothèse, le représentant légal de la société doit désigner la personne qui conduisait.
A défaut, il devra s’acquitter de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, outre l’amende correspondant à l’infraction routière.
Les entreprises doivent donc être capables de savoir quel salarié conduisait le véhicule en infraction à ce moment précis.
Si vous ne pouvez pas ou ne le souhaitez pas, il apparaît possible d’exploiter une faille de l’Administration pour contester l’infraction de non désignation du conducteur.
En effet, en application de l’article L. 121-6 du code de la route, l’obligation de dénonciation pèse sur le représentant légal de la personne morale détenant le véhicule. Cela est confirmé par l’article L. 121-3 du code de la route qui prévoit que lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire incombe au seul représentant légal de cette personne morale.
Pourtant, le montant des avis de contravention actuellement envoyés pour non désignation de conducteur correspond au montant applicable à la personne morale (et non à son représentant légal) puisqu’il est quintuplé.
Dès lors, selon les cas, il peut être pertinent de rédiger une requête en exonération, dans le but de contester l’infraction de non désignation du conducteur.