Récupérer des points malgré un solde nul

Les décisions qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nul – courriers référencés 48SI – ne sont opposables qu’à compter de leur notification.

Ainsi, tant que la lettre n’est pas réceptionnée, le justiciable demeure titulaire du permis de conduire.

De ce principe découle deux possibilités pour récupérer des points, malgré un solde nul.

I. Effectuer un stage avant la notification de la décision 48SI

De longue date, il est admis que l’automobiliste peut parfaitement effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, tant qu’il n’a pas reçu la décision 48SI.

Cette démarche permet de récupérer 4 points.

Sous réserve que cela soit suffisant pour bénéficier de nouveau d’un solde de points positif, il convient alors de rédiger un courrier au Ministère de l’Intérieur pour le lui signifier.

Le plus souvent, la décision 48SI est retirée et il n’est donc pas nécessaire de déposer un recours devant le tribunal administratif.

II. Ne pas commettre d’infraction durant 3 ans

Depuis le 17 février 2016, le Conseil d’Etat reconnaît que :

« dans le cas où il apparaît que le solde des points était nul à la date à laquelle une telle décision est intervenue mais que, faute pour l’administration de l’avoir rendue opposable en la notifiant à l’intéressé, celui-ci a pu ultérieurement remplir les conditions pour bénéficier d’une reconstitution totale ou partielle de son capital de points »

Ainsi, en application de l’article L. 223-6 du code de la route, faute pour l’Administration d’avoir notifié au justiciable l’invalidation de son permis, celui-ci a pu bénéficier d’une reconstitution de son capital de points.

Très concrètement, il apparaît possible d’arguer d’une reconstitution totale du capital de points, si durant 3 ans, aucune infraction n’a été commise et la décision 48SI n’a pas été notifiée.

Or, les décisions 48SI sont régulièrement expédiées à une ancienne adresse et par suite, retournées à l’expéditeur avec la mention NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée).

Ce n’est parfois qu’après de nombreuses années que l’Administration parvient à atteindre le justiciable, notamment en faisant appel aux services fiscaux pour recouvrer des amendes forfaitaires majorées jamais notifiées.

Une nouvelle possibilité s’ouvre donc au profit des automobilistes pour récupérer leur permis de conduire devant les juridictions administratives.