Silence de l’administration vaut acceptation

Dans la revue AJDA (actualité juridique du droit administratif) du 17 octobre 2016, Jean-Marc PASTOR dresse un bilan de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

Cet article rappelle le principe selon lequel le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’administration sur une demande ou une démarche vaut accord …sauf exceptions.

Très concrètement, ce principe – codifié à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration – s’applique :

  • depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics
  • depuis le 12 novembre 2015, aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif.

En pratique, le délai au terme duquel le silence vaut acceptation commence à courir à partir de la date de réception de la demande par l’administration compétente. Il apparaît donc essentiel d’adresser la demande en courrier recommandé avec avis de réception.

Néanmoins, le principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation connaît de très nombreuses exceptions qui annihilent le sens de la réforme du 12 novembre 2013.

Jean-Marc PASTOR écrit ainsi que « le sénateur Hugues Portelli, qui a rédigé un rapport sur l’application de la loi, relevait 1 800 exceptions du fait de la loi elle-même et 600 de nature réglementaire ». 

En conclusion, pour savoir si votre demande peut bénéficier de l’application du principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation, il est plus prudent de se rapporter aux listes des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord :