Qu’est-ce qu’un éthylotest anti-démarrage ?
L’éthylotest anti-démarrage est un dispositif de blocage du démarrage du véhicule. Il empêche de conduire sous l’effet de l’alcool.
D’un point de vue technique, l’éthylotest anti-démarrage se compose de deux modules :
- Le combiné qui mesure la concentration d’alcool dans l’air expiré
- La centrale qui active ou bloque le démarrage du véhicule
Ainsi, avant de démarrer, l’appareil mesure le taux d’alcool dans l’air expiré.
Si le résultat est inférieur à la limite autorisée, le véhicule démarre. Si le taux d’alcool est supérieur à la limite, l’appareil empêche le démarrage du moteur.
Puis, de manière aléatoire, un nouveau test est exigé pendant le trajet.
L’intégration de l’éthylotest anti-démarrage dans le droit français
Entre 2004 et 2011, en Haute-Savoie, l’éthylotest anti-démarrage a été expérimenté en tant qu’alternative aux poursuites.
Concrètement, devant les tribunaux, cette peine était possible si le taux était inférieur à 2 g/l de sang et que le justiciable avait un besoin quotidien de sa voiture.
Fort de cette réussite, l’éthylotest anti-démarrage a intégré l’arsenal judiciaire des peines à disposition des magistrats pour réprimer l’alcoolémie délictuelle et lutter contre la récidive.
Ainsi, l’article L-234-2 du code de la route dispose :
I.-Toute personne coupable de l’un des délits prévus à l’article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
(…)
7° L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique.
Parallèlement, l’éthylotest anti-démarrage a été expérimenté par quelques préfectures (Drôme, Finistère, La Réunion, Loiret, Manche, Nord et Vendée), en tant qu’alternative aux classiques suspensions administratives référencées 1F et 3F.
Cela a été un succès et le 12 mars 2019, le Ministre de l’Intérieur a transmis une note aux préfets expliquant la généralisation de l’expérimentation de l’éthylotest anti-démarrage comme alternative à la suspension administrative du permis de permis de conduire.
Ainsi, il est désormais possible d’éviter une suspension (tant administrative que judiciaire) en installant un éthylotest anti-démarrage.
Les règles désormais applicables
Des pratiques très variables selon les préfectures
Après la constatation du délit de « conduite sous l’empire d’un état alcoolique » (alcoolémie au volant), le préfet local intervient avant le tribunal.
Le préfet prend un arrêté et vous le notifie par courrier recommandé.
Or, il n’existe aucune uniformité. Chaque préfecture a son propre barème pour accorder ou refuser le bénéfice d’un éthylotest anti-démarrage.
Le taux d’alcool, les antécédents, le nombre de points …de multiples critères sont retenus selon les préfectures.
Certaines acceptent de revoir leur décision après la réception d’un recours gracieux.
D’autres sont dogmatiques. Dans ce cas, il convient de solliciter une comparution en urgence devant le tribunal puisque la décision judiciaire se substitue à celle du préfet.
L’EAD : une sanction distincte de la suspension du permis
Le garde des sceaux a précisé dans une réponse publiée au journal officiel le 18 janvier 2022, que :
La mesure administrative de restriction du permis à la conduite de véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) prévue à l’article R.224-6 du code de la route, se distingue de la mesure administrative de suspension de son usage prévue à l’article L.224-2 du même code.
Elles sont de nature différente : la première autorise encore la conduite sous cette restriction quand la seconde l’interdit.
Une distinction est également à opérer entre la mesure judiciaire d’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD et la suspension judiciaire du permis de conduire. Toutes deux constituent des peines complémentaires distinctes selon l’article L 234-2 du code de la route.
Il a ajouté qu’il n’y a pas lieu à imputation de la durée d’une mesure administrative d’EAD sur la durée d’une suspension judicaire du permis de conduire, ces deux mesures n’étant pas du même ordre.
La Cour de cassation a jugé :
13. En effet, les mesures de suspension du permis de conduire et de restriction du droit de conduire étant de nature différente, la durée de l’une ne peut s’imputer sur celle de l’autre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2023, 22-85.301, Publié au bulletin
L’éthylotest anti-démarrage est donc une sanction distincte de la suspension judiciaire du permis de conduire. Elle ne peut pas se confondre avec cette dernière.
Cela n’est pas sans incidence. Précisément, si le préfet vous autorise à conduire un véhicule équipé d’un EAD, il faut absolument obtenir la même décision de la part du tribunal. Si le tribunal devait prononcer une suspension (sanction distincte de l’EAD), vous devriez alors purger une suspension.
La durée minimum de l’EAD en composition pénale
La composition pénale est la manière la plus « soft » de juger un délit routier. Il ne s’agit pas d’une véritable condamnation mais d’une « alternative aux poursuites ».
En pratique, le justiciable est reçu dans un bureau porte fermée, par le Délégué du Procureur de la République.
Les sanctions applicables ne sont pas les exactement les mêmes que devant un tribunal correctionnel.
Concernant l’EAD, la durée minimum de la sanction est de 6 mois.
Le coût d’un éthylotest anti-démarrage
Ce dispositif existe depuis plusieurs années mais a rencontré un succès mitigé.
Son coût constituait un frein.
Toutefois, des efforts significatifs ont été réalisés et dorénavant, l’éthylotest anti-démarrage apparaît relativement accessible.
En pratique, l’éthylotest anti-démarrage peut être loué ou acheté.
Dans l’hypothèse d’une location, le coût est d’environ 100€ par mois. Il est toutefois dégressif selon la durée de la location.
Il convient d’ajouter 391€ pour l’installation et 78€ pour la désinstallation.
Dans l’hypothèse d’un achat, le coût est d’environ 1.300€.
A savoir, il est possible d’acheter un EAD d’occasion (les annonces sur Leboncoin sont nombreuses). Le garage agréé qui l’installera vérifiera au préalable son étalonnage.
Notre plus-value
Nous avons la volonté de vous permettre de continuer de conduire et de travailler. Cet engagement nous a poussé à nous intéresser très tôt à l’alternative que constitue l’éthylotest anti-démarrage.
Nous avons beaucoup plaidé en faveur de l’installation d’un éthylotest anti-démarrage et cela nous a permis d’obtenir des résultats satisfaisants :
- Restitution de permis de conduire en quelques jours
- Restitution de véhicules placés sous-main de justice (mis en fourrière)
Outre une connaissance fine de la règle de droit applicable, nous sommes capables de vous orienter vers les installateurs agréés et vous permettre de reconduire dans des délais très brefs.
En conclusion, dans l’hypothèse d’une alcoolémie au volant, n’hésitez pas à nous contacter immédiatement après le contrôle.
Cela nous permettra d’éviter une suspension administrative. Il serait en effet regrettable d’attendre une future audience pour obtenir un éthylotest anti-démarrage, en lieu et place de la suspension administrative de votre permis de conduire.