Rassemblements automobiles interdits : ce que changent les articles L. 211-17 et L. 211-18 du Code de la sécurité intérieure Depuis le 20 août 2026, de nouvelles sanctions pénales s’appliquent aux rassemblements de véhicules à moteur susceptibles de troubler l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics. Les nouveaux articles L. 211-17 et L. 211-18 du[…]
Lorsqu’un accident de la circulation provoque des blessures, le conducteur impliqué peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires. Beaucoup de conducteurs pensent qu’il suffit qu’une personne soit blessée pour que leur responsabilité pénale soit automatiquement engagée. Il n’en est rien. En droit pénal, la condamnation du conducteur suppose que le ministère public[…]
Lorsqu’un excès de vitesse est constaté par radar automatique sans interception, une question revient souvent : le titulaire de la carte grise peut-il être condamné sans être identifié comme conducteur ? La réponse est non… et c’est un point central pour toute stratégie de contestation. Il en est de même en cas de délit de[…]
Être poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui à la suite d’un comportement au volant est une situation sérieuse. Cette infraction peut conduire devant le tribunal correctionnel, menacer le permis de conduire et entraîner une inscription au casier judiciaire. En pratique, cette qualification est parfois retenue après un grand excès de vitesse, un[…]
La requête en relèvement fondée sur l’article 702-1 du Code de procédure pénale permet de réduire l’interdiction de solliciter un nouveau permis après une annulation judiciaire. Conditions, arguments, procédure, chances de succès : tout ce qu’il faut savoir.
L’usage du protoxyde d’azote, plus connu sous le nom de gaz hilarant, s’est largement répandu ces dernières années, notamment chez les jeunes conducteurs. Présenté à tort comme une substance « inoffensive », son usage avant la conduite constitue pourtant un véritable danger. Depuis la loi du 9 juillet 2025, les conducteurs sous l’emprise de ce[…]
Une réforme majeure du permis à points La loi du 9 juillet 2025 modifie le Code de la route. Désormais, un automobiliste ou un motard contrôlé positif à la fois à l’alcool et aux stupéfiants encourt la perte de 9 points sur son permis de conduire. Cette évolution rompt avec la règle traditionnelle du plafond[…]
La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier a également créé un délit d’excès de vitesse. Puis, le décret du 22 décembre 2025 a permis son entrée en vigueur à compter du 31 décembre 2025. C’est l’occasion de faire le point sur ce délit de grande vitesse. Les règles applicables Les vitesses maximales autorisées[…]
La dispense de peine est la décision par laquelle une juridiction vous déclare coupable mais décide de ne pas vous sanctionner. Outre l’absence de sanction prononcer par le tribunal, la dispense de peine permet d’éviter la perte de points. Le Conseil d’Etat a ainsi jugé : Considérant qu’aux termes de l’article L. 11-1 du code de[…]
L’infraction commise avec un véhicule ne nécessitant pas le permis de conduire ne peut pas entraîner de retrait de points. La règle de droit applicable Le Conseil d’état a tranché le débat : Considérant que les mesures de retrait de points ne peuvent intervenir qu’à l’encontre des titulaires de permis de conduire ; que, dès[…]