La requête en relèvement fondée sur l’article 702-1 du Code de procédure pénale permet de réduire l’interdiction de solliciter un nouveau permis après une annulation judiciaire. Conditions, arguments, procédure, chances de succès : tout ce qu’il faut savoir.
L’usage du protoxyde d’azote, plus connu sous le nom de gaz hilarant, s’est largement répandu ces dernières années, notamment chez les jeunes conducteurs. Présenté à tort comme une substance « inoffensive », son usage avant la conduite constitue pourtant un véritable danger. Depuis la loi du 9 juillet 2025, les conducteurs sous l’emprise de ce[…]
Une réforme majeure du permis à points La loi du 9 juillet 2025 modifie le Code de la route. Désormais, un automobiliste ou un motard contrôlé positif à la fois à l’alcool et aux stupéfiants encourt la perte de 9 points sur son permis de conduire. Cette évolution rompt avec la règle traditionnelle du plafond[…]
La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier a également créé un délit d’excès de vitesse. C’est l’occasion de faire le point sur ce délit de grande vitesse. Les règles applicables Les vitesses maximales autorisées sont définies par les articles R413-1 à R 413-19 du code de la route. Les sanctions applicables sont précisées par[…]
La dispense de peine est la décision par laquelle une juridiction vous déclare coupable mais décide de ne pas vous sanctionner. Outre l’absence de sanction prononcer par le tribunal, la dispense de peine permet d’éviter la perte de points. Le Conseil d’Etat a ainsi jugé : Considérant qu’aux termes de l’article L. 11-1 du code de[…]
L’infraction commise avec un véhicule ne nécessitant pas le permis de conduire ne peut pas entraîner de retrait de points. La règle de droit applicable Le Conseil d’état a tranché le débat : Considérant que les mesures de retrait de points ne peuvent intervenir qu’à l’encontre des titulaires de permis de conduire ; que, dès[…]
Le prélèvement salivaire doit être effectué par l’automobiliste ou le motard. En aucun cas par l’agent des forces de l’ordre.
A défaut, le procès-verbal est nul et ne peut fonder une condamnation.
Qu’est-ce qu’un éthylotest anti-démarrage ? L’éthylotest anti-démarrage est un dispositif de blocage du démarrage du véhicule. Il empêche de conduire sous l’effet de l’alcool. D’un point de vue technique, l’éthylotest anti-démarrage se compose de deux modules : Ainsi, avant de démarrer, l’appareil mesure le taux d’alcool dans l’air expiré. Si le résultat est inférieur à la[…]
Le permis blanc est l’expression couramment utilisée pour désigner l’aménagement d’une suspension du permis de conduire. Ainsi, votre permis de conduire est suspendu mais vous conservez le droit de conduire dans des conditions strictement définies. Juridiquement, cette possibilité est très encadrée En premier lieu, seul un juge peut accorder un permis blanc. A contrario, le[…]
Saisie du véhicule – comment se défendre efficacement et obtenir le remboursement des frais de fourrière