L’infraction commise avec un véhicule ne nécessitant pas le permis de conduire ne peut pas entraîner de retrait de points.
La règle de droit applicable
Le Conseil d’état a tranché le débat :
Considérant que les mesures de retrait de points ne peuvent intervenir qu’à l’encontre des titulaires de permis de conduire ; que, dès lors, les auteurs du décret attaqué ne pouvaient ajouter à la liste des contraventions donnant lieu à retrait de points que des contraventions commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé,
Conseil d’Etat, 5 / 3 SSR, du 8 décembre 1995, 158676, publié au recueil Lebon
Puis, le ministère de l’intérieur l’a rappelé dans une circulaire :
Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d’Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (…). C’est ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d’un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points.
Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Enfin, le Ministre de l’intérieur l’a confirmé dans une réponse à une question parlementaire :
Comme le souligne l’honorable parlementaire, ainsi qu’il l’est indiqué dans la circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire, il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d’État dans deux décisions datées du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre 1995, M. Meyet, req. n° 158676, et Mlle Deprez, req. n° 159890).
Réponse publiée au JO le 10/04/2007 page 3591
https://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-107542QE.htm
L’application pratique
Le ministère de l’intérieur commet encore régulièrement des erreurs.
Concrètement, de nombreux clients subissent des pertes de points injustifiées. Ils conduisaient un scooter 50 cm3, une trottinette, un vélo, etc.
Heureusement, des solutions existent, afin de récupérer les points injustement retirés. Une démarche amiable ou une saisine du tribunal administratif permet d’obtenir gain de cause rapidement.
De plus, si vous avez subi un préjudice à cause d’un retrait de points injustifiées, vous pouvez solliciter une indemnisation.
La possible suspension voire annulation du permis de conduire
il ne faut pas confondre retrait de points et suspension ou annulation du permis de conduire.
Précisément, même si vous conduisez un véhicule ne nécessitant pas le permis, le tribunal peut décider de suspendre votre permis de conduire.
Pis encore, en cas de récidive, il devra l’annuler.
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Naturellement, Maître BERNARD se tient à votre disposition pour en discuter lors d’un premier rendez-vous gratuit.