Par une décision en date du 16 mars 2016 (n° 380267), le Conseil d’Etat a censuré pour partie, l’arrêté du 14 mars 2014 qui fixe les règles d’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente (NOR : ETLL1404845A).
L’enjeu du litige portait sur les dimensions des sas d’isolement que doivent comporter lesdits logements et leur accessibilité aux personnes handicapées.
Précisément, l’arrêté attaqué prévoyait des normes d’accessibilité identiques à celles fixées pour l’ensemble des bâtiments d’habitation.
Très concrètement, l’intérieur de ces sas doit comporter, devant chaque porte, un espace de manœuvre de porte de dimensions d’au minimum 1,20 m x 2,20 m.
L’association à l’origine du procès – l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs – soutenait que ces dimensions étaient insuffisantes pour permettre à une personne circulant en fauteuil roulant d’effectuer un demi-tour à l’intérieur d’un sas d’isolement.
Le Juge administratif a retenu l’argumentation de l’association en expliquant que si les sas d’isolement ont pour fonction principale d’empêcher la propagation des flammes en cas d’incendie et de permettre aux personnes d’y rester confinées en attendant l’arrivée des secours, il ne peut être exclu que les personnes confinées dans ces sas aient besoin d’effectuer un demi-tour pour en ressortir en urgence.
Dès lors, dans la mesure où les dimensions censurées s’appliquent à l’ensemble des immeubles devant être rendus accessibles aux personnes handicapées, tous les dispositifs d’accessibilité paraissent pouvoir être contestés.