Lorsqu’un excès de vitesse est constaté par radar automatique sans interception, une question revient souvent : le titulaire de la carte grise peut-il être condamné sans être identifié comme conducteur ?
La réponse est non… et c’est un point central pour toute stratégie de contestation.
Il en est de même en cas de délit de grande vitesse sans interpellation (radar automatique ou radar embarqué).
Seul le conducteur identifié peut être condamné
En droit pénal routier, un principe fondamental s’applique : seule la personne qui conduisait peut être déclarée coupable.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt majeur (Cass. crim., 13 janvier 2009, n° 08-85.587) :
la culpabilité suppose l’identification du conducteur
Concrètement :
- sans identification → pas de condamnation pénale
- donc → pas de retrait de points
C’est un levier essentiel pour contester une amende issue d’un radar automatique, d’un radar embarqué ou résultant d’un PV à la volée.
Radar automatique : attention à la confusion avec la carte grise
Dans la majorité des cas, l’avis de contravention est envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation.
Mais juridiquement :
- il est redevable de l’amende (responsabilité pécuniaire)
- il n’est pas automatiquement coupable (responsabilité pénale)
Résultat :
vous pouvez payer sans reconnaître être le conducteur
et surtout, vous ne pouvez pas perdre de points sans preuve.
Aucune obligation de désigner le conducteur (personne physique)
C’est une erreur fréquente :
Un particulier n’a aucune obligation de dénoncer le conducteur.
Vous pouvez donc :
- contester l’infraction
- ne pas désigner de conducteur
sans risquer une sanction pénale supplémentaire.
C’est un point clé dans toute contestation de radar automatique sans interception.
L’exception : les sociétés (article L121-6 du Code de la route)
La règle change totalement pour les personnes morales.
L’article L121-6 du Code de la route impose :
au représentant légal de désigner le conducteur
En cas de non-désignation :
- une amende spécifique est encourue (675€)
- indépendante de l’infraction initiale
Pourquoi contester une amende radar ?
Contester peut permettre de :
- éviter un retrait de points
- préserver votre permis de conduire
- faire valoir l’absence d’identification du conducteur
Dans de nombreux cas, la contestation est juridiquement fondée.
Faire appel à un avocat en droit routier
Une contestation efficace repose sur une stratégie adaptée :
- analyse de l’avis de contravention
- vérification des mentions obligatoires
- utilisation de la jurisprudence
Un avocat en droit routier peut vous accompagner pour maximiser vos chances de succès.
Maître BERNARD se tient à votre disposition pour en discuter lors d’un premier rendez-vous gratuit.