Article L. 237-1 du Code de la route : nouvelles infractions, sanctions et moyens de défense
Depuis le 20 août 2026, le Code de la route prévoit un nouveau délit destiné à réprimer la conduite malgré l’usage ou la consommation manifeste de certaines substances.Le nouvel article L. 237-1 du Code de la route, issu de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, constitue une évolution importante du droit pénal routier.Le[…]
