La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier a également créé un délit d’excès de vitesse. C’est l’occasion de faire le point sur ce délit de grande vitesse. Les règles applicables Les vitesses maximales autorisées sont définies par les articles R413-1 à R 413-19 du code de la route. Les sanctions applicables sont précisées par[…]
La dispense de peine est la décision par laquelle une juridiction vous déclare coupable mais décide de ne pas vous sanctionner. Outre l’absence de sanction prononcer par le tribunal, la dispense de peine permet d’éviter la perte de points. Le Conseil d’Etat a ainsi jugé : Considérant qu’aux termes de l’article L. 11-1 du code de[…]
L’infraction commise avec un véhicule ne nécessitant pas le permis de conduire ne peut pas entraîner de retrait de points. La règle de droit applicable Le Conseil d’état a tranché le débat : Considérant que les mesures de retrait de points ne peuvent intervenir qu’à l’encontre des titulaires de permis de conduire ; que, dès[…]
Le prélèvement salivaire doit être effectué par l’automobiliste ou le motard. En aucun cas par l’agent des forces de l’ordre.
A défaut, le procès-verbal est nul et ne peut fonder une condamnation.
Qu’est-ce qu’un éthylotest anti-démarrage ? L’éthylotest anti-démarrage est un dispositif de blocage du démarrage du véhicule. Il empêche de conduire sous l’effet de l’alcool. D’un point de vue technique, l’éthylotest anti-démarrage se compose de deux modules : Ainsi, avant de démarrer, l’appareil mesure le taux d’alcool dans l’air expiré. Si le résultat est inférieur à la[…]
Le permis blanc est l’expression couramment utilisée pour désigner l’aménagement d’une suspension du permis de conduire. Ainsi, votre permis de conduire est suspendu mais vous conservez le droit de conduire dans des conditions strictement définies. Juridiquement, cette possibilité est très encadrée En premier lieu, seul un juge peut accorder un permis blanc. A contrario, le[…]
Saisie du véhicule – comment se défendre efficacement et obtenir le remboursement des frais de fourrière
Le 23 janvier 2025, notre cabinet a obtenu une nouvelle victoire dans un dossier de rodéo motorisé. Alors que notre client était poursuivi pour un prétendu rodéo motorisé, il a finalement été condamné …pour un simple défaut de clignotant. C’est l’occasion de faire un point sur cette infraction abusivement poursuivie et qui se termine souvent[…]
Depuis le 11 janvier 2025, la circulation inter-files est officiellement autorisées pour les deux roues. La circulation inter-files a d’abord été expérimentée Avant d’autoriser la circulation inter-files, les autorités ont testé le dispositif « à titre expérimental ». Seuls certains départements ont bénéficié de l’expérimentation. La circulation inter-files n’était alors pas intégrée dans le code de la[…]
Le 17 décembre 2024, la Cour d’appel de Rennes a innocenté un client poursuivi pour un délit de fuite. La juridiction a surtout rappelé que le droit et la morale sont deux choses bien distinctes. Définition du délit de fuite Le délit de fuite est le fait de ne pas s’arrêter suite à un accident,[…]